Qu’est ce que le droit à la limitation du traitement (Article 18 du RGPD) ?

Article n°18  du RGPD “droit à la limitation du traitement” : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article18

Décryptage du droit à la limitation du traitement

À la première lecture du titre de l’article, il n’est pas évident de bien comprendre tout son sens. Il faut l’entendre comme un droit de faire geler temporairement l’utilisation (partielle ou totale) des données vous concernant.

Quel est l’intérêt de cet article ?

Voici les deux principaux intérêts :

  • Bloquer l’usage des données personnelles par l’organisme sans pour autant demander leur suppression
  • Bloquer la suppression et contraindre l’organisme à figer les données sans qu’il puisse continuer à les exploiter

Exemples concrets

Si vous constatez une infraction (ex: durée de conservation trop longue, acquisition de données illicites) et que vous souhaitez demander réparation devant un tribunal, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement afin que l’organisme gèle vos données permettant d’apporter une preuve lors d’un éventuel procès.

Voici deux autres exemples présentés dans un article de la CNIL :

  1. Vous souhaitez faire retirer une image compromettante vous concernant sur un réseau social. En attendant de savoir si votre motif est légitime, vous pouvez demander votre droit à la limitation du traitement afin de bloquer temporairement la photo le temps que l’avis soit rendu.
  2. Les images d’une caméra de vidéosurveillance sont normalement conservées 1 mois. Si vous souhaitez les conserver dans le cadre d’une procédure, votre droit à la limitation vous servira à exiger sa non-suppression.

Nuxly RDPG Le droit à la limitation du traitement peut servir dans l'usage des réseaux sociaux

 

Pour vous accompagner dans votre mise en conformité, Nuxly vous propose des DPO externalisés (pour Data Privacy Officer ou Data Protection Officer ou en Français : Délégué à la Protection des Données DPD) ou des consultants RGPD (audit et aide à la mise conformité).

 

Voici nos autres articles sur le RGPD :

Nuxly est une société de conseil en technologies de l’information et de la communication qui a développé une expertise autour du RGPD (règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation).

 

A lire aussi : Mise en conformité RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données